Conditions
de vente
En collaboration avec l’Étude Baron Ribeyre
Les conditions générales de vente qui s’y rapporte sont
régies uniquement par le droit français. Les acheteurs
ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute
action judiciaire relève de la compétence exclusive des
tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des
conditions générales de vente sont indépendantes les
unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions
n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait
de participer à la présente vente aux enchères publiques
implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires,
acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après
énoncées. La vente est faite au comptant et conduite
en euros. Un système de conversion de devises pourra
être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en
devises des enchères portées dans la salle en euros sont
fournies à titre indicatif.
Les lots signalés par ° contiennent des spécimens en ivoire
d’Elephantidae spp, antérieur au 1er JUIN 1947 et de ce
fait conforme au REGLE CE du 9/12/1996 EN SON ART
2/W mc. Pour une sortie de l’UE un CITES de réexport sera
nécessaire celui -ci étant à la charge du futur acquéreur.
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par
Millon & Associés et les experts, sous réserve des rectifications,
notifications et déclarations annoncées au moment
de la présentation du lot et portées au procès-verbal
de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions
et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre
indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un
accident, une restauration ou une mesure conservatoire
affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises
à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que
tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au
moment précis de leur adjudication avec leurs possibles
défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera
admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition
préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen
des oeuvres présentées. Pour les lots dont le montant de
l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le
catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état
de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement
sur demande. Les informations y figurant
sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne
sauraient engager en aucune manière la responsabilité
de Millon & Associés et les experts. En cas de contestation
au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par
signe et réclament en même temps le lot après le prononcé
du mot adjugé, le dit lot sera remis en adjudication au
prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent
sera admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques
est un service gracieux rendu par Millon &
Associés. À ce titre, notre société n’assumera aucune
responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue,
n’est pas établie ou tardive. Bien que Millon & Associés soit
prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques
au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’Expositions, elle
n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution
au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les
ordres téléphoniques.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés, en sus du prix
d’adjudication ou prix au marteau, une commission
d’adjudication de :
- 24,125 % HT soit 28,95 % TTC jusqu’à 500 000 euros
- 18 % HT soit 21,60 % TTC de 500 001 à 1 000 000 euros
- 13,38 % HT soit 16,056 % TTC au-delà de 1 000 001 euros
Taux de TVA en vigueur 20%
Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) +
commission d’adjudication.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter,
en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du
prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les
automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation
administrative. L’obtention du document concerné
ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de
l’adjudication du lot concerné par cette disposition. Le
retard ou le refus de délivrance par l’administration des
documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation
de la vente, ni un retard de règlement, ni une
résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou
son représentant, pour faire ces demandes de sortie du
territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge
totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un
service rendu par Millon & Associés.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle
collectée au titre d’une importation temporaire du lot,
peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais
légaux sur présentation des documents qui justifient
l’exportation du lot acheté.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la
loi, d’un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères
publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue
au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de
préemption formulée par le représentant de l’état dans
la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze
jours à compter de la vente. Millon & Associés ne pourra
être tenu responsable des décisions de préemptions de
l’État français.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque
des modalités de transmission proposées par Millon &
Associés, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot,
augmenté de la commission d’adjudication et de tous
droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés
agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention
contraire préalable à la vente et passée par écrit
avec Millon & Associés. En cas de contestation de la part
d’un tiers, Millon & Associés pourra tenir l’enchérisseur
pour seul responsable de l’enchère en cause et de son
règlement.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000- 6421 du 10
juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein
droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant
MILLON & ASSOCIES SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER
À L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT :
- Des intérêts au taux légal
- Le remboursement des coûts supplémentaires engagés
par sa défaillance, avec un minimum de 250 euros
- Le paiement du prix d’adjudication ou :
* la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas
de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
pour les nouvelles enchères
* la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur
folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
pour les nouvelles enchères. Millon & Associés se réserve
également le droit de procéder à toute compensation
avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant
ou à encaisser les chèques de caution si, dans les 2
mois après la vente, les bordereaux ne sont toujours
pas soldés.
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE
ET TRANSPORT
Millon & Associés ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire
qu’après encaissement de l’intégralité du prix
global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les
lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les
risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous
son entière responsabilité. Millon & Associés décline toute
responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à
la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques
contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires
de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
RETRAIT DES ACHATS
Possibilité est ouverte aux acheteurs de récupérer, sans
frais, les lots à eux adjugés, jusqu’à 19h le jour de la vente
et jusqu’à 10h le lendemain. Les lots non-retirés dans
ce délai et n’entrant pas dans la liste ci-après détaillée
seront à enlever, une fois le paiement encaissé, au magasinage
de l’Hôtel Drouot, dès le lendemain de la vente.
Les biens de petite taille retournant en nos locaux après-
vente : bijoux, montre, livres, objets en céramique, verrerie
et sculptures, ainsi que tous les tableaux. La taille du lot
sera déterminée par Millon au cas par cas (les exemples
donnés ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif).
A noter que le service de magasinage de Drouot est ouvert
du lundi au vendredi de 9h à 10h et de 13h à 17h30, ainsi
que le samedi de 8h à 10h (hors samedi non-ouvrés,
à la discrétion de Drouot). Les lots seront délivrés à
l’acquéreur en personne ou au tiers désigné par lui et à
qui il aura confié une procuration accompagnée d’une
copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations
(demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de
l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les
frais de magasinage, qui sont à leur charge et courent à
compter du lendemain de la vente. Ces frais sont calculés
discrétionnairement par Drouot, proportionnellement à
la durée de garde, au volume et au montant d’adjudication
des objets.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-
priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire et la S.A.S Millon décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
subir, et ce dès l’adjudication prononcée.
Option :
Nous informons notre clientèle que le service de magasinage
de Drouot est utilisé par défaut. Possibilité est
ouverte à nos acheteurs d’opter pour un retrait de leurs
lots en notre garde-meuble : ARTSITTING.
Cette option doit nous être signifiée au plus tard au
moment de l’adjudication.
ARTSITTING
116 Boulevard Louis Armand – 93330 Neuilly Sur Marne
Téléphone:+33 (0)1 41 53 30 00
Email: contact@artsitting.com
Les achats bénéficient d’une gratuité de stockage pour
les 4 semaines suivant la vente. Passé ce délai, des frais
de stockage, manutention et de mise à disposition seront
facturés à l’enlèvement des lots chez ARTSITTING selon la
grille tarifaire suivante :
- Transfert : 98 € HT par lot
- Stockage : 9 € HT par lot par semaine la première année
18 € HT par lot par semaine au-delà
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront
intervenir sans le règlement complet des frais de
mise à disposition et de stockage.
EXPEDITION DES ACHATS
Nous informons notre clientèle que Millon ne prend pas
en charge l’envoi des biens autres que ceux de petite taille
(les exemples donnés ci-après étant purement indicatif)
: bijoux, montre, livres, objets en céramique, verrerie et
sculptures.
Millon se réserve par ailleurs le droit de considérer que la
fragilité d’un lot et / ou sa valeur nécessitent de passer
par un prestataire extérieur.
La taille du lot sera déterminée par Millon au cas par
cas (les exemples donnés ci-dessus sont donnés à titre
purement indicatif).
En tout état de cause, l’expédition d’un bien est à la
charge financière exclusive de l’acheteur et ne sera
effectué qu’à réception d’une lettre déchargeant Millon
& Associés de sa responsabilité dans le devenir de l’objet
expédié.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la
responsabilité de Millon & Associés. Millon & Associés
n’est pas responsable de la charge des transports après
la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre
exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en
cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à
la charge de l’acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de
reproduction ou de représentation dont il constitue le
cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associes précisent et rappelle que la vente aux
enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire
devra immédiatement s’acquitter du règlement
total de son achat et cela indépendamment de son souhait
qui serait de sortir son lot du territoire français (voir
« La sortie du territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents
français)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation
obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées
comme suit :
DOMICILIATION :
BNP PARIBAS
Agence Centrale
1 bd Haussmann – 75009 Paris
CODE BANQUE 30004
CODE GUICHET 00828
NUMERO DE COMPTE 00010656185
CLÉ RIB 76
IBAN FR76 3000 4008 2800 0106 5618 576
CODE SWIFT BNPAFRPPPAC
Millon – Svv Agrément n°2002-379
Habilités à diriger les ventes :
Alexandre Millon, Nathalie Mangeot,
Mayeul de La Hamayde
Baron Ribeyre & Associés
Svv agrément n° 2001-19
Pauline Ribeyre, Dominique Ribeyre
Florence Baron
En collaboration avec l’Étude
Ordres d’achat
PHOTOGRAPHIES DE COLLECTION
20 décembre 2016 à 15h00
. Hôtel des Ventes Drouot, Salle 1
MILLON
T 01 47 27 95 34 – Fax 01 48 00 98 58
ORDRES D’ACHAT – ABSENTEE BID FORM
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE – TELEPHONE BID FORM
Faxer à – Please fax to : 00 (33)1 47 27 70 89
photographie@millon.com
Nom et prénom – Name and first name
Adresse – Address C.P Ville
Télephone(s) Email
RIB
Après avoir pris connaissance des conditions de vente, je
déclare les accepter et vous prie d’acquérir pour mon compte
personnel, aux limites indiquées en euros, les lots que j’ai
désignés ci-dessous (les limites ne comprenant pas les frais).
I have read the conditions of sale and the guide to buyers and
agree to abide by them. I grant you permission to purchase on
my behalf the following items within the limits indicated in
euros (these limits do not include buyer’s premium and taxes).
LOT N°
DESCRIPTION DU LOT
LOT DESCRIPTION
LIMITE EN EUROS
TOP LIMITS OF BID EUROS
Signature
Merci de joindre au formulaire d’ordre d’achat un relevé d’identité
bancaire et une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte
d’identité,…) ou un extrait d’immatriculation au R.C.S. Après avoir
pris connaissance des conditions de vente, je déclare les accepter
et vous prie d’enregistrer à mon nom les ordres d’achats ci-dessus
aux limites indiquées en Euros. Ces ordres seront exécutés au mieux
de mes intérêts en fonction des enchères portées lors de la vente.
Please sign and attach this form to a document indicating
the bidder’s bank details (IBAN number or swift account
number) and photocopy of the bidder’s government issued
identitycard. (Companies may send a photocopy of their
registration number). I Have read the terms of sale, and grant
you permission to purchase on my behalf the following items
within the limits indicated in euros.
Conditions
of sale
In collaboration with Étude Baron Ribeyre
Impression : La Renaissance
Exécution graphique : Victor Hallar
Millon – Svv Agrément n°2002-379
Habilités à diriger les ventes :
Alexandre Millon, Nathalie Mangeot,
Mayeul de La Hamayde
Baron Ribeyre & Associés
Svv agrément n° 2001-19
Pauline Ribeyre, Dominique Ribeyre
Florence Baron
These general conditions of sale and everything pertaining
to them are governed exclusively by French law.
Buyers and their representatives accept that any legal
action will be taken within the jurisdiction of French
courts (Paris). The various provisions contained in these
general conditions of sale are independent of each other.
If any one of them is declared invalid, there is no effect on
the validity of the others. The act of participating in this
auction implies acceptance of all the conditions set out
below by all buyers and their representatives. Payment is
due immediately at the end of the sale, payable in euros.
A currency conversion system may be provided during the
sale. The corresponding foreign currency value bids made
in the hall in euros is given for indication purposes only.
Lots marked with ° are done with ivory specimen of elephantidae.
Prior to June 1, 1947 and thus in accordance
with the communitarian regulation of the 9/12/1996 art.
2/ wcm for an exit of the EU.
A “Cites” of re-exportation will be necessary and at the
charge of the future purchaser.
DEFINITIONS AND GUARANTEES
Descriptions appearing in the catalogue are provided by
Millon & Associés and the Sale Experts and are subject
to corrections, notifications and declarations made at
the moment the lot is presented and noted in the record
of the sale. Dimensions, colours in reproductions and
information on the condition of an object are given
for information purposes only. All information relating
to incidents, accidents, restoration and conservation
measures relating to a lot is given, to facilitate inspection
by the potential buyer and remains completely open to
interpretation by the latter. This means that all lots are
sold as seen at the moment the hammer falls, with any
possible faults and imperfections. No claims will be accepted
after the hammer has fallen, a pre-sale showing
having provided potential buyers with an opportunity to
examine the works presented. For lots appearing in the
sale catalogue, whose estimated low price is over 32,000,
a condition report on their state of preservation will be
issued free of charge upon request.
The information contained therein is given purely as an
indication and Millon & Associés and the Sale Experts can
in no way be held liable for it. In the event of a dispute at
the moment of sale, i.e. it is established that two or more
buyers have simultaneously made an identical bid, either
aloud or by signal and both claim the lot at the same time
when the hammer falls, the lot will be re-submitted for
auction at the price offered by the bidders and everyone
present will be permitted to bid once again.
TELEPHONE BIDDING
The acceptance of telephone bids is a free of charge
service provided by Millon & Associés. In this regard, our
company accepts no liability for a break in the telephone
connection, a failure to connect or a delayed connection.
Although Millon & Associés is happy to accept requests for
telephone bidding up until the end of the pre-sale show,
it cannot be held liable for errors or omissions relating to
telephone bidding orders.
EXPENSES FOR WHICH THE BUYER IS RESPONSIBLE
The buyer will pay Millon & Associés in addition to the sale
price or hammer price, a sales commission of:
24,125 % plus VAT or 28,95 % up to 500 000 euros -18
% plus VAT or 21,60 % from 500 001 t o 1 000 000 euros
- 13.3 % plus VAT or 16,056 % beyond 1 000 001 euros
Current rate of VAT 20%.
Total price = sale price (hammer price) + sales commission.
TEMPORARY IMPORT
Purchasers of lots marked with * must pay any duties and
taxes in respect of a temporary importation in addition to
sale expenses and VAT (5,5 % of the hammer price) 20%
for jewelry and watches, motorcars, wines and spirits
and multiples).
EXPORT FROM FRANCE
The export of a lot from France may require a licence.
Obtaining the relevant document is the sole responsibility
of the successful bidder.
A delay or refusal by the authorities to issue an export
licence is not a justification for cancellation of the sale,
delayed payment or voiding of the transaction.
If our company is requested by the buyer or his/her representative
to make arrangements for export, all costs
incurred will be for the account of the party making such
a request. Such arrangements should be considered purely
as a service offered by Millon & Associés.
EXPORT FOLLOWING THE SALE
The VAT paid as part of the sale expenses or the amount
paid in connection with the temporary import of the lot,
may be refunded to the buyer within the legally stipulated
period upon presentation of documents proving that the
lot purchased has been exported.
PREEMPTION BY THE FRENCH STATE
In certain circumstances defined in law, the French
State has a right of pre- emption on works sold at public
auction.
In such a case, the French State substitutes for the highest
bidder, on condition that the pre-emption order
issued by the State’s representative in the sale room is
confirmed within fifteen days of the date of the sale.
Millon & Associés cannot be held responsible for pre-emption
orders issued by the French State.
BIDDERS’ LIABILITY
By making a bid on a lot by any method of communication
offered by Millon & Associés, bidders assume personal
responsibility for paying the sale price plus the sales
commission and any duties and taxes payable. Bidders
are deemed to act in their own name and on their own
behalf, unless otherwise agreed in writing prior to the
sale with Millon & Associés.
In the event of a dispute involving a third party, Millon &
Associés may hold the bidder alone responsible for the
bid in question and for payment.
FAILURE TO MAKE PAYMENT
In accordance with article 14 of law no. 2000- 6421 of 10
July 2000, upon failure of the buyer to make payment
and there being no response to formal notice, the article
is re-submitted for sale at the request of the seller and
by reason of false bidding by the defaulting buyer; if the
seller does not make such a request within one month
from the date of the sale, the sale is automatically
void, without prejudice to any damages payable by the
defaulting buyer.
MILLON & ASSOCIÉS RESERVES A RIGHT OF CLAIM
AGAINST DEFAULTING BUYERS:
- for interest at the legal rate
- for the refund of additional costs arising from the
default with a minimum of 250 euros.
- for payment of the sale price
or:
- the difference between that price and the sale price in
the event of a new sale, if the new price is lower, plus
the costs incurred for the new auction.
- the difference between that price and the false bid
price, if it is lower, plus the costs incurred for the new
auction.
Millon & Associés also reserves the right to demand
compensation for all sums due by the defaulting buyer
or to bank security deposit cheques if, in the two months
following the sale, invoices are still not settled.
COLLECTION OF PURCHASES, INSURANCE, WAREHOUSING
AND TRANSPORT
Millon & Associés will only hand over lots sold to the buyer
after cleared payment of the total price.It is the buyer’s
responsibility to insure lots immediately upon purchase,
since, from that moment onwards, he/she alone is responsible
for loss, theft, damage and other risks. Millon &
Associés declines any liability for damage themselves or
for the failure of the buyer to cover damage risks. Buyers
are advised to collect their lots with a minimum of delay.
Purchases withdrawals
Buyers can come and collect the adjudged lots, free
of charge, from 7pm on the evening of the sale, until
10 am the next morning. The lots which have not been
withdrawn and which do not figure on the detailed list
hereafter*, will have to be collected once the payment
has been cashed at the Hotel Drouot the day following
the auction sale.
Small goods which return to our offices after the sale
are the following: jewels, watches, books, earthenware
objects, glassware and sculptures as well as all paintings.
The lot’s size is determined by MILLON & ASSOCIES on a
case by case basis (the given examples above are given
merely as an indication).
Please note that the Drouot storage service is opened
from Monday to Friday from 9am to 10am and from
1 pm to 5 :30 pm as well as on Saturday from 8am to
10am (outside of non-working Saturdays, at Drouot’s
sole discretion). The lots will be delivered to the buyer in
person or to a third party designed by him and to whom
he will have given a proxy and a copy of his identity card.
The exportation formalities (demands of certificates for
a cultural good, exportation license) of the subjected
lots are the buyer’s responsibility and can require a delay
from 2 to 3 months.
It is recommended to the successful tenderers to proceed
to a removal of their lots in the best delays as to avoid
storing fees which are at their charge and run from the
day following the sale. The fees are calculated proportionally
to the custody’s duration, to the volume and to the
amount of the auction in the sole discretion of Drouot.
The storage does not entrain the expert’s nor the auctioneer’s
responsibility in any way whatsoever. Once
the auction is done, the object will be under the entire
responsibility of the adjudicator. The S.A.S MILLON &
ASSOCIES does not accept any responsibility for the damages
which the object can undergo, and thus as soon
as the auction is pronounced.
Option:
We would like to inform our clientele that the Drouot
storage service is used by default. There remains a possibility
for our buyers to opt for a withdrawal of their lots
at our furniture store:
ARTSITTING
116 Boulevard Louis Armand – 93330 Neuilly Sur Marne
Telephone:+33 (0)1 41 53 30 00
Email: contact@artsitting.com
The purchases benefit from a storage gratuity during
4 weeks following the sale. Past this delay, storage,
handling and availability fees will be invoiced during the
withdrawal of the lots at ARTSITTING, according to the
following rate grid:
- Transfer : 98 € HT per lot
- Storage : 9 € HT per lot per week the first year
18 € HT per lot per week beyond the first year
No shipping or removal of the lots will be possible without
the complete settlement of the disposal and storage
costs.
SHIPPING OF THE PURCHASES
We inform our clientele that MILLON & ASSOCIES does not
handle the shipping of goods other than those of a small
size (the examples hereafter are given for information
purposes only): jewels, watches, books, earthenware
objects, glassware and sculptures.
Furthermore, MILLON & ASSOCIES retains the right to
consider that the fragility and/or the value of a lot necessitate
the intervention of an exterior provider.
The lot’s size will be determined by Millon & ASSOCIES on
a case by case basis (the examples above are given for
information purposes only).
At all events, the shipping of a good is at the exclusive
financial charge of the buyer and will be carried out after
reception of a letter which discharges Millon & Associés of
all responsibility in the becoming of the shipped object.
INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a lot does not imply the transfer of reproduction
or representation rights, where the lot constitutes
the physical medium.
PAYMENT IN FULL
Millon & Associés states that cash payment is required for
sales at public auction and that buyers must immediately
pay the total purchase price, irrespective of any intention
to export the lot from France (see «Export from France”).
Payment may be made as follows:
- in cash up to 1.000 euros (French residents)
- by cheque or postal order upon the presentation of
current proof of identity,
- by Visa or Master Card
- by bank transfer in euros to the following account:
BANK DETAILS:
BNP PARIBAS
Agence Centrale,
1 boulevard Haussmann – x75009 Paris
BANK CODE 30004
BRANCH CODE 00828
ACCOUNT# 00010656185
KEY 76
IBAN FR76 3000 4008 2800 0106 5618 576
SWIFT CODE BNPAFRPPPAC
