Rappel réglementaire :
Les spécimens présentés dans cette vacation respectent la conformité avec la Loi. En effet, le Législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des spécimens d’animaux inertes. La réglementation Internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents ou d’éléments de datation prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette vacation sont les suivants :
Concernant les spécimens récents repris à la Convention de Washington,
- Pour l’Annexe A : CIC fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens récents)
- Pour l’Annexe B : les spécimens aviens sont soient bagués ou transpondés, et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen.
Pour les spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents dans cette vacation, ils bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 mc permettant leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortie de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention est nécessaire.
Pour les spécimens d’espèces chassables (CH) du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre.
Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975), ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement.
Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite.
Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes II/A, II/B, III/C, et Annexe D un CITES de ré-export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
Remarque : L’Etude BARON RIBEIRE, et l’Expert déclineront toutes utilisations frauduleuses des spécimens mis en vente dans cette vacation, autres que celles fixées par la Loi, le Commissaire-priseur, et l’Expert.
Toute reproduction entière ou même partielle de ce texte est interdite
sans autorisation de l’Etude et de l’Expert
LES ENCHERES
L’adjudicataire, mandant ou mandataire, est le plus offrant et dernier enchérisseur. Il a pour obligation de remettre ses nom et adresse, pièce d’identité ainsi que coordonnées bancaires.
Les personnes désireuses d’enchérir doivent se faire enregistrer avant la vente auprès de BARON RIBEYRE & Associés, en fournissant une copie de leur passeport ou de leur carte nationale d’identité, une lettre accréditive de leur banque ou un R.I.B.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par BARON RIBEYRE & Associés, et assure la responsabilité pleine et entière en agissant pour le compte d’un tiers.
Une fois l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité des acquéreurs, le magasinage, la manutention et le transport de l’objet n’engagent pas la responsabilité de BARON RIBEYRE & Associés.
PAIEMENT
Les acquéreurs paient en sus des enchères par lot, les frais et taxes suivants : 27 % TTC (22,5 % HT).La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros.
Aucun lot n’est remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque, le retrait des objets est différé jusqu’à encaissement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Le paiement en espèce est limité à 1.000 € (frais et taxes compris) pour les ressortissants français et pour les commerçants français, UE ou étrangers, et à 15.000 € (frais et taxes compris) pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et d’un justificatif du domicile fiscal.
Dans les cas de biens culturels, le paiement d'un lot ne peut être conditionné à l'obtention du certificat d'exportation.
ORDRES D’ACHAT
BARON RIBEYRE & Associés et les experts se chargent d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui leur sont confiés et ne peuvent être tenus pour responsables en cas de non exécution. Il convient d’en faire la demande par écrit accompagnée :
– d’un relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de votre banque.
– d’une copie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité.
Toutes les conversations téléphoniques sont enregistrées pendant la vente.
En aucun cas BARON RIBEYRE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.
LES BIENS MIS EN VENTE
- Les lots précédés de * sont inscrits sur des procès-verbaux judiciaires. Pour ces lots les frais et taxes sont de 12 % HT (14,40 % TTC).
- Les lots précédés de ** sont en importation temporaire. Ils sont soumis à la TVA à l’importation en vigueur payables en sus des frais par l’acquéreur.
- Les lots précédés d’un ° sont vendus, à titre exceptionnel, par un membre de la société de ventes, selon l’article L321-4 du Code de Commerce.
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de BARON RIBEYRE & Associés et des experts, compte tenu des rectifications au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible.
BARON RIBEYRE & Associés se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès du commissaire du Gouvernement près le CVV.
BARON RIBEYRE & Associés agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.
TRANSPORT ET MANUTENTION
Tous les lots non retirés le jour ou le lendemain de la vente avant 10 h seront stockés au magasinage de Drouot à l’exception des bijoux. Les frais de magasinage et de manutention de l’Hôtel des ventes de Drouot seront à la charge de l’acquéreur dès le lendemain 13 h 30.
Pour chaque lot, la tarification s’établit comme suit :
- Frais de dossier TTC par lot (selon l’encombrement ): 5 €, 10 €, 15 €, 20 €, 25 €
- Frais de stockage et d’assurance TTC par lot :
- 1 € / jour, les 4 premiers jours ouvrés
- 1 €, 5 €, 10 €, 20 € / jour ouvré, à partir du 5e jour ouvré, selon l’encombrement du lot
Magasinage Drouot - 6 bis, rue Rossini Paris 9e - Tél. 01 48 00 20 56 - magasinage@drouot.com
9 h - 10 h et 13 h 30 - 18 h du lundi au vendredi et certains samedi.
Pour les bijoux, au-delà d’un mois de stockage offert, des frais de garde seront facturés 10 € HT par lot et par semaine.
