CONDITIONS DE VENTE
LES ENCHERES
L’adjudicataire, mandant ou mandataire, est le plus offrant et dernier enchérisseur. Il a pour obligation de remettre ses nom et adresse, pièce d’identité ainsi que coordonnées bancaires.
Les personnes désireuses d’enchérir doivent se faire enregistrer avant la vente auprès de BARON RIBEYRE & Associés, en fournissant une copie de leur passeport ou de leur carte nationale d’identité, une lettre accréditive de leur banque ou un R.I.B.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par BARON RIBEYRE & Associés, et assure la responsabilité pleine et entière en agissant pour le compte d’un tiers.
Une fois l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité des acquéreurs, le magasinage, la manutention et le transport de l’objet n’engagent pas la responsabilité de BARON RIBEYRE & Associés.
PAIEMENTS
Les acquéreurs paient en sus des enchères par lot, les frais et taxes suivants : 14,40 % TTC. La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros.
Aucun lot n’est remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque, le retrait des objets est différé jusqu’à encaissement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Le paiement en espèce est limité à 1.000 € (frais et taxes compris) pour les ressortissants français et pour les commerçants français, UE ou étrangers, et à 15.000 € (frais et taxes compris) pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et d’un justificatif du domicile fiscal.
Dans les cas de biens culturels, le paiement d'un lot ne peut être conditionné à l'obtention du certificat d'exportation.
ORDRES D’ACHAT
BARON RIBEYRE & Associés et les experts se chargent d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui leur sont confiés et ne peuvent être tenus pour responsables en cas de non exécution. Il convient d’en faire la demande par écrit accompagnée :
– d’un relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de votre banque.
– d’une copie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité.
Toutes les conversations téléphoniques sont enregistrées pendant la vente.
En aucun cas BARON RIBEYRE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de la plateforme Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service de la plateforme Live pour les enchères par internet.
LES BIENS MIS EN VENTE
- Les lots précédés de * sont inscrits sur des procès-verbaux judiciaires. Pour ces lots les frais et taxes sont de 12 % HT (14,40 % TTC).
- Les lots précédés de ** sont en importation temporaire. Ils sont soumis à la TVA à l’importation en vigueur payables en sus des frais par l’acquéreur.
- Les lots précédés d’un ° sont vendus, à titre exceptionnel, par un membre de la société de ventes, selon l’article L321-4 du Code de Commerce.
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de BARON RIBEYRE & Associés et des experts, compte tenu des rectifications au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
BARON RIBEYRE & Associés se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès du commissaire du Gouvernement près le CVV.
BARON RIBEYRE & Associés agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.
TRANSPORT ET MANUTENTION
Tous les lots non retirés le jour ou le lendemain de la vente aux horaires indiqués seront stockés en attente d’une date de délivrance sur rendez-vous.
Des frais de stockage seront facturés au-delà d’un mois (hors mois d’août non comptabilisé, l’étude étant fermée à cette période) : 10 € par jour ouvré
ETAT DES BIENS - FORMALITES ADMINISTRATIVES – MISE EN CONFORMITE
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de la société de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
