[PÊCHE]- Arrest... qui ordonne que tous les propriétaires et - Lot 482

Lot n° 482
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Estimation :
120 - 150 EUR
[PÊCHE]- Arrest... qui ordonne que tous les propriétaires et - Lot 482
[PÊCHE]- Arrest... qui ordonne que tous les propriétaires et engagistes des droits de pêches, pêcheries, moulins & autres droits... seront tenus de représenter dans quatre mois... les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits. 1783. Affi che in-folio
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